CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MDI France SA

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Toutes nos ventes, nos livraisons et prestations sont effectuées aux présentes conditions, dont l’acceptation constitue un élément déterminant sans lequel notre société n’aurait pas contracté.
Toute convention dérogeant à nos Conditions Générales de Vente n’est valable qu’après avoir été acceptée par écrit dans notre confirmation de commande ou bulletin de livraison. Dans tous les autres cas, nos Conditions Générales de Vente prévalent sur les conditions d’achats émanant de nos clients.
Toute passation de commande vaut acceptation expresse des présentes Condition Générales de Vente.

ARTICLE 2 – CONCLUSION DES CONTRATS

Les contrats ne sont conclus définitivement avec MDI France et ne nous engagent qu’après avoir été acceptés par écrit ou confirmés par une confirmation de commande écrite.
Seuls les renseignements précisés dans la confirmation de commande ou le bon de livraison nous lient. En conséquence, la vente est réputé conforme lorsque l’acheteur a émis une acceptation, expresse ou tacite, verbale ou écrite, sur le vu de notre accusée de réception de commande, sans aucune réserve ni condition.

ARTICLE 3 – LIVRAISONS

Les marchandises, même expédiées franco de port, voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs.
En aucun cas, le vendeur ne peut être tenu responsable du mode de transport choisi et du tarif appliqué par le transporteur.

ARTICLE 4 – DELAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison commencent à courir à la date à laquelle nous adressons au client une confirmation de commande et, le cas échéant, à la date où le ou les acomptes convenus ont été versés.
Les délais de livraison indiqués sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient engager notre responsabilité, notamment par suite de retard de la part de nos fournisseurs, contrôle de pièces importantes ou grèves.
En aucun cas, le dépassement du délai indiqué ne pourra entraîner ni annulation de la commande, ni retenues, compensations ou paiement de dommages et intérêts, ni pénalités d’aucune sorte, sauf convention expresse à la confirmation de commande. En cas de force majeure, les obligations de notre société sont suspendues sans formalité particulière, notre société étant dégagée de toute responsabilité.

ARTICLE 5 – RÉCLAMATIONS ET RETOURS

Aucune réclamation, même pour article manquant, ne saurait être admise dans un délai supérieur à 8 jours calendaires à dater de la livraison de la marchandise au client. La responsabilité éventuelle de notre société est, en tout état de cause, limitée au seul remplacement des marchandises en cause après contrôle par notre société.
Les retours de marchandises ne pourront intervenir qu’avec notre accord écrit, ledit accord prévoyant également les modalités de transport. Après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées, celles-ci donneront lieu éventuellement, en fonction du résultat de la vérification, à un avoir au profit de l’acheteur ou à un remplacement au choix de notre société.

ARTICLE 6 – CATALOGUES

Les renseignements, photos, dessins et autres informations mentionnés sur nos catalogues commerciaux et imprimés publicitaires, ainsi que sur nos tarifs ne nous engagent pas ; ils n’ont qu’un caractère indicatif et ne sont valables qu’à la date de leur établissement. Nous nous réservons expressément la faculté d’apporter toute modification, de quelque nature que ce soit, aux différents articles dont la présentation ou la description figure sur nos documents publicitaires.

ARTICLE 7 – PRIX

Nos prix sont établis aux dernières conditions économiques connues, et s’entendent en euros, hors taxes, départ usine. Le prix définitif est celui convenu, soit dans la confirmation de commande, soit dans la facture.
Toute modification, soit dans les tarifs de transport, soit dans les prix des matières premières ou de la main d’œuvre, résultant d’une cause qui nous est étrangère, est susceptible d’entraîner une révision du prix convenu que notre client accepte d’avance de supporter. Cette révision sera déterminée par stricte référence aux éléments objectifs qui l’ont nécessitée. Le client pourra, si la révision du prix dépasse 15 % du prix initial, renoncer à la commande.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Conformément à la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dite « LME », publiée au Journal Officiel du 5 août 2008 et aux termes de l’article L441-6, alinéa 9 du nouveau code de commerce, et sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables à 45 jours fin de mois ou à 60 jours à compter de la date de facture.

En cas de retard de paiement, ou de défaut de paiement, même partiel, les sommes dues porteront de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, des intérêts à hauteur de 3 fois le taux légal, auxquels s’ajoutera une majoration de 10 points de pourcentage.

Les intérêts commenceront à courir dès le premier jour après le dépassement de l’échéance. En cas de non paiement à son échéance d’une facture, l’ensemble des autres factures dues par un client deviendront immédiatement exigibles quels que soit les délais convenus.
De plus, en cas de retard de paiement, notre société pourra, et ce sans préjudice de toute autre voie d’action :
suspendre toutes les commandes en cours,
supprimer tout avantage qui pourrait avoir été accordé,
exiger de l’acheteur des versements anticipés avant toute expédition,
reprendre les marchandises livrés et restées impayées.

ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi n°80-395 du 12 mai 1980, notre société se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur, TVA comprise. Ce droit de propriété englobe également les améliorations et adjonctions que l’acheteur aurait apportées à la marchandise livrée.
Si la marchandise livrée a été incorporée ou ajoutée à d’autres biens, la réserve de propriété du fournisseur demeure et la marchandise livrée peut être revendiquée aussi longtemps qu’elle reste identifiable.
Les risques de la marchandise livrée ainsi que les dommages que ces marchandises pourraient occasionner, sont supportés par l’acheteur.
Pendant la période précédent le paiement, l’acheteur s’interdit de revendre, louer, donner en garantie, modifier tout ou partie des marchandises.
L’acheteur s’oblige à informer le vendeur des lieux exacts où seront entreposés les marchandises livrées et non encore payées. De même, l’acheteur s’oblige à informer immédiatement notre société, en cas de règlement judiciaire ou liquidation de biens, en cas de saisie ou d’autres mesures émanant de tiers sur la marchandise réservée.
La revendication de la marchandise sous réserve de propriété ne constitue ni résolution ni résiliation du contrat de vente
Les frais entraînés par la revendication de marchandises (ou de son prix en cas de revente par l’acheteur), y compris tous les frais de transports et frais de Justice, seront à la charge exclusive de l’acquéreur.

ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

MDI demeure seule propriétaire de l’ensemble de ses créations, dessins et plans. Ceux-ci ne peuvent être ni utilisés, ni reproduits sans l’accord préalable écrit de notre société.

ARTICLE 11 – GARANTIES

Nos produits sont garantis un an. En aucun cas, la garantie ne peut donner lieu à dommages et intérêts.
Les défauts apparents, de toute nature, la livraison de marchandise différente ou non conforme ou de quantité autre que celles qui ont été commandées, sont à signaler impérativement dès réception de la marchandise.
Toute autre contestation, pour être recevable, doit être formulée par lettre recommandée dans les 8 jours qui suivent la date de la réception de la marchandise. A défaut, chaque livraison effectuée sera considérée comme réceptionnée sans réserves.
Les conséquences d’une usure normale, d’un mauvais entretien, mauvais usage, négligence ou fausse manœuvre sont exclues de la garantie.
Pendant le délai d’un an, la garantie se limitera à la réparation gratuite du défaut.
La réparation ou le remplacement de la marchandise pendant la durée de garantie ne peut en aucun cas avoir pour effet de prolonger de garantie.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

La responsabilité de MDI reste strictement limitée aux obligations définies par les présentes Conditions Générales de Vente. Il est expressément convenu que MDI ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice subi de quelque nature qu’il soit, tel qu’accident, dommage à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner.

ARTICLE 13 – CONTESTATIONS ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente, les contrats auxquels MDI est partie ainsi que les actes qui en sont la suite ou la conséquence sont régis par le droit français. Pour toute contestation relative à une fourniture ou à son règlement, en cas de litige sur l’interprétation et l’exécution des présentes conditions, ou relatif aux relations commerciales avec MDI France, seul le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de MDI France sera compétent, quels que soient les conditions de vente et les modalités de règlement acceptées, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.